ART. 11	N°2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2856
présenté par
Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun procédé devisioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillancede l’administration de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la procédure d’administration de la substance. Si lemédecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physiquedans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans leprojet de loi dans les cas où le patient se l’administrelui-même.
Cet amendement précise doncqu’aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par lesoignant pour assurer la surveillance de l’administration de lasubstance létale.