ART. 11	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’administration esteffectuée »
les mots :
« l’euthanasie est alorspratiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement présente l’aide àmourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Ilapparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel quecontenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalementassisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider lespersonnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent sedonner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produitlétal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administreelle-même la substance létale, ce qui est un acte de suicideassisté.
La présence d’un médecin ou d’uninfirmier lors de chaque suicide assisté pour « intervenir encas de difficulté », c’est-à-dire pour administrer une dose desécurité fait potentiellement de chaque suicide uneeuthanasie.
Par ailleurs, le texte autorise unepersonne volontaire à administrer la mort à la personne maladequand celle-ci est trop faible ou incapable de le faire elle-même.Il s’agit alors d’un acte euthanasique.
Pour clarifier le dispositif« d’aide à mourir », il est souhaitable de nommercorrectement les actes et bien distinguer les étapes qui relèventdu suicide médicalement assisté de celles qui relèvent del’euthanasie.