APRÈS ART. 18 BIS	N°2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2863
présenté par
M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Bovet, Mme Menache, Mme Pollet, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, M. Mauvieux, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Rancoule, M. Ballard, Mme Parmentier, M. Giletti, Mme Lorho, Mme Jaouen, M. de Fournas, M. Boccaletti, M. Muller, M. Blairy, M. Dragon, M. Meurin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis et M. Frappé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : «Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide àmourir est considéré comme une provocation au suicide au sens duprésent article et conduit aux mêmes peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’éviter certains abus auxquels cette loi pourrait conduire. L’undes risques serait en effet que des personnes malveillantescherchent à encourager, à persuader ou même à forcer des proches dechoisir de mettre fin à leur vie pour différentes raisons.
Avoir recours à l’euthanasie est une question qui relève del’intime et qui nécessite qu’un total libre-arbitre soit laissé aupatient. Il est important de mettre en place des peines dissuasivesafin d’éviter les abus.