ART. 18 BIS	N°2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2865
présenté par
M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet, M. Guiniot, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Schreck, Mme Pollet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier, Mme Levavasseur, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Rancoule, M. Boccaletti, Mme Lorho, M. Muller, Mme Jaouen, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Blairy, M. Dragon, M. Meurin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis et M. Frappé
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ARTICLE 18 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 4substituer aux mots :
« d’empêcher ou de tenterd’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir partout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notammentpar la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indicationsde nature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir : »
les mots : 
« de tenter d’empêcherphysiquement un accès à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 et 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desimplifier certaines dispositions pénales de ce projet de loi demanière à éviter toute ambiguïté ou répercussion néfaste. 
Le fait de s’opposer à l’euthanasie de manière générale est uneopinion qui doit rester légale et l’entourage d’un patient ou lesdétracteurs de l’aide à mourir doivent pouvoir continuer d’exprimerleur avis sans craindre des poursuites judiciaires et même unepeine de prison qui serait disproportionnée. L’alinéa 5 tel qu’ilest rédigé, pourrait ouvrir la voie à certains abus en condamnantnon plus seulement les personnes qui tentent directement etphysiquement de s’opposer à une euthanasie ou qui harcèlent lessoignants, mais également les individus ou association quisouhaitent défendre une autre vision de la fin de vie plus conformeau modèle en place jusqu’à la promulgation éventuelle de cetteloi.  
La loi protège déjà les professionnels de la santé notamment encas d’agression ou de harcèlement, les alinéas 6 et 7 ne sont doncpas utiles.