APRÈS ART. 18 BIS	N°2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2867
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 221‑5 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pasapplicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa del’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publiquelorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner lamort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section3 de la section 2 bis du chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de la première partiedu code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble absolument indispensable,dans le contexte de la création de l’aide à mourir, de dégager laresponsabilité pénale des personnes amenées à donner la mort à lapersonne en fin de vie, afin qu’elles ne puissent jamais être, dansce contexte strict, poursuivies pour assassinat ou empoisonnement,à partir du moment où l’ensemble des critères définis par le texteont bien été respectés et où la volonté de la personne malade a étésincèrement prise en compte. Sans cela, des poursuites pourraientêtre engagées envers la personne volontaire ou envers leprofessionnel de santé qui ont participé à l’administration de lasubstance létale. Cela crée, quoi qu’il en soit, une contradictionnormative entre le code pénal et le code de la santé publique qu’ilfaut absolument clarifier en vue d’éviter de graves difficultésjuridiques à l’avenir.