ART. 10	N°2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2871
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Si le responsable de lapharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à laprocédure décrite au présent titre en fournissant la substancelétale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officinesituée dans la même commune ou dans une commune voisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde permettre aux pharmacies d’officine de ne pas participer à lafourniture de la substance létale prévue dans le cadre de l’aide àmourir, de façon à leur permettre de bénéficier du même droit deretrait que les autres professionnels de santé sollicités àd’autres moments de la procédure. Pour ne pas constituer un frein àl’effectivité de l’application de l’aide à mourir, la pharmacied’officine doit transmettre la demande à un autre établissementimmédiatement voisin. À terme, les médecins et infirmiers quiréaliseront de façon régulière les procédures d’aide à mourirsauront, de toutes les façons, quelles pharmacies sont volontaireset lesquelles ne le sont pas, et se dirigeront naturellement verscelles qui sont volontaires. Il n’est toutefois pas souhaitabled’imposer à un professionnel de santé son implication dans leprocessus d’aide à mourir s’il ne souhaite pas y être associé pourdes raisons liée à une conscience professionnelle et personnellequi doit être respectée.