ART. 11	N°2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2872
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du terme « le caséchéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne neconfirme pas qu’elle souhaite procéder à l’administration, il esttout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle leconfirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pourpouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le caséchéant » est inutile car implicite, et alourdit larédaction.