ART. 11	N°2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2873
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la possibilité d’injection de la substance létale par untiers en dehors du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagnerla personne. Plusieurs raisons à cela :
- le retrait de la tierce personne volontaire n’affecte en rien laprocédure d’aide à mourir dans la mesure où, en cas d’incapacitéphysique de la personne malade, l’administration du produit se ferapar le professionnel de santé présent à ses côtés.
- le retrait de la tierce personne volontaire n’affecte pas nonplus la présence, auprès du malade, de l’affection et du soutien deson entourage, qui peut être à ses côtés sans pour autantparticiper activement au processus.
L’administration de la substance létale par une tierce personnen’est donc pas indispensable, ni à la réalisation effective de laprocédure d’aide à mourir, ni à la présence humaine des proches auxcôtés de la personne en fin de vie.
En revanche, l’opportunité de permettre à une personne tiersd’administrer la substance létale pose deux questions absolumentfondamentales et majeures :
- tout d’abord le précédent en terme pénal et éthique, car celarevient à une autorisation à donner la mort qui est donnée à unepersonne non professionnelle de santé ;
- et bien sûr en termes psychologique, car même si le proche estvolontaire, même s’il s’agit d’une demande de la personne malade,et même si le décès est salutaire car il signifie que lessouffrances prennent fin, le proche devra vivre toute sa vie avecles répercussions psychologiques d’un tel acte, alors même qu’iln’était pas nécessaire pour soulager la personne en fin devie.
Pour ces raisons, il semble opportun et de bon sens de retirer lapossibilité qu’une personne volontaire n’administre la substancelétale à la personne qui bénéficie de l’aide à mourir.