ART. 5	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2879
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier et M. Rimane
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasel’alinéa 6, après le mot :
« demande », 
insérer les mots : 
« directement ou parl’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne deconfiance, ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« II. –  Lorsque lademande de recourir à l’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne deconfiance, l’article 19 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENvise à la prise en compte de la personne de confiance ou desdirectives anticipées rédigées par la personne qui n’est plus encapacité de s’exprimer. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiairede directives anticipées ou par une personne de confiance.L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge dudroit à l’aide à mourir dans ces situations, il est donc demandé auGouvernement de lever le gage.