ART. 11	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La personnevolontaire chargée d’administrer la substance létale estresponsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, aucune responsabilitén’est prévue en cas de perte de la préparation magistralelétale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains,par exemple d’enfant, les conséquences pourraient êtreextrêmement graves. 
De plus, dans la mesure où le professionnel de santé ne sera pasnécessairement aux côtés de la personne désignée (cf. III. de cetarticle), comment pourra-t-il assurer le bon usage de la substanceet sa non-perte ? 
Pour répondre à ces questions, l’objet de cet amendement est decréer un régime de responsabilité pénale de la personnevolontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de lasubstance létale.