ART. 6	N°2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2880
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier et M. Rimane
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« , quel que soit le moded’expression, ou l’avoir explicitée par l’intermédiaire dedirectives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 »
II.– En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque lamanifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir estexprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’unepersonne de confiance, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENouvre la prise en compte de la personne de confiance ou desdirectives anticipées rédigées par la personne alors qu’elle étaitcapable de discernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté estexprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par unepersonne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage.