ART. 7	N°2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2881
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane et M. Tellier
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante :
« Si la personne estinconsciente, la demande peut être portée à la connaissance dumédecin, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2,par le moyen de directives anticipées rédigées conformément àl’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présentarticle et l’article 19 de la présente loi ne sont pasapplicables si l’aide à mourir est mise en œuvre sur la base desdirectives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la décisiond’une personne de confiance désignée conformément à l’articleL. 1111‑6 du code de la santé publique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENpermet de prendre en compte les directives anticipées et lapersonne de confiance dans le processus de la demande d’aide àmourir si le patient n’est pas en mesure de s’exprimer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté estexprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par unepersonne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage