ART. 8	N°2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2882
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier et M. Rimane
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« , sauf si des directivesanticipées ont été rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 ou si une personne de confiance est désignéeconformément à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque la manifestation dela volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne deconfiance, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENouvre la prise en compte des directives anticipées et de lapersonne de confiance dans le cadre de la demande d’aide à mourir,en particulier pour les personnes atteintes d’une maladiepsychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’étatdu texte, bénéficier du dispositif.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté estexprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par unepersonne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage.