ART. 8	N°2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2883
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier et M. Rimane
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant : 
« c) D’une personne deconfiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6,lorsqu’il en a été désigné une et que la personne ne peut plusexprimer directement sa volonté mais que celle-ci se manifeste àtravers ses directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 ou une personne de confiance désignée conformémentà l’article L. 1111‑6 ; »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation dela volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne deconfiance, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENpermet au médecin, lors de la procédure d’examen de la demande, dedisposer de l’avis de la personne de confiance, connaisseuse desvolontés du demandeur.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la volonté estexprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par unepersonne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, ilest donc demandé au Gouvernement de lever le gage