ART. 6	N°2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2885
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane et M. Tellier
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« en phase avancée outerminale ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne estatteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phaseavancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENpermet de supprimer la mention de « phase avancée ou terminale ».Cette notion est médicalement complexe à déterminer et peut avoirpour conséquence d’exclure certaines personnes atteintes demaladies dégénératives voire neurodégénératives. Les personnes ensituation de souffrance psychologique ou physique doivent pouvoirdéfinir elles-mêmes quand demander à être aidées à mourir.
 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque l’affection dela personne n’est pas en phase avancée ou terminale. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir dans ces situations, il est donc demandé au Gouvernementde lever le gage.