ART. 6	N°2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2886
présenté par
M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane et M. Tellier
------------
ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pasde nationalité française ou ne réside pas de façon stable etrégulière en France, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la MGENsupprime la clause de nationalité ou de résidence stable en Francedans le projet de loi afin d’ouvrir le droit à toute personne. Lemodèle français de la Fin de vie incarne ainsi humanisme etsolidarité vis-à-vis des personnes en fin de vie quelle que soitleur nationalité.