ART. 4	N°2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2888
présenté par
M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 4
Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter de la majorité del’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtièmeanniversaire, la caisse d’assurance maladie de son départementl’informe, par voie électronique ou postale, de la possibilité quiest la sienne de rédiger des directives anticipées ou de confirmerles directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont unecréation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droitsdes malades et à la fin de vie qui a introduit l’article L.1111-11 du code de la santé publique donnant la possibilité, pourtoute personne majeure, de rédiger des directives anticipées,révocables à tout moment, leur permettant d’exprimer leursvolontés. La loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti,a permis de les revaloriser en supprimant toute condition de duréeet en les rendant opposables au médecin, sauf certains casexceptionnels. Le rapport de la mission d’évaluation de la loi”Clayes-Leonetti” est toutefois criant de vérité à leur sujet :elles n’ont malheureusement pas su emporter l’adhésion et troppeu aujourd’hui s’en saisissent, car trop méconnues.  Eneffet, d’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022, seuls43% des Français les connaissent et seuls 19% savent exactement cedont il s’agit. Partant, seuls 18% des Français en ontrédigé. 
Il est indispensable de lesdémocratiser et de renforcer leur utilisation. C’est la raison pourlaquelle cet amendement propose que l’assurance maladie infirmel’assuré, à sa majorité, puis tous les cinq ans à compter de sonvingtième anniversaire de la faculté qui est la sienne de rédigerdes directives anticipées ou de confirmer ou modifier celles qu’ilaurait déjà faites. 
Le manque patent d’information etde connaissance de ces directives anticipées justifient d’autantplus la multiplication des canaux d’information. Cetamendement ne peut être considéré comme un doublon de l’ajout encommission sur l’information sur ces directives qui doit être donnépar les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous deprévention mais bien comme un complément.