ART. 4 QUATER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi légalisant l’accèsau suicide assisté et à l’euthanasie percute la déontologie dessoignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Cespratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce quijustifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loidoivent assumer leurs choix d’une rupture profonde avec la logiquedu soin “primum non nocere”.