ART. 4	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2899
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel et Mme Bourouaha
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personneindique, de manière anticipée, sa volonté de recourir à l’aide àmourir.