APRÈS ART. 21	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionalesde santé, de mettre à la disposition du public les résultats,publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation del’offre de soins aux besoins en soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les réserves exprimées dans l’avis139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaient que touteévolution législative ne pourrait être discutée qu’à la conditionsine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores etdéjà effectifs, dont « la connaissance, l’application etl’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».
 
Or, comme l’a rappelé le rapport d’évaluation de la loi n° 2016-87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladeset des personnes en fin de vie rédigé par Mme FIAT et M. MARTIN,« en l’absence de données robustes, la mission n’a pas été enmesure d’évaluer précisément l’écart entre l’offre et les besoinsen soins palliatifs ».
Aussi, cet amendement de repli demande au gouvernement de remettreun rapport au Parlement sur l’opportunité, pour les agencesrégionales de santé, de mettre à la disposition du public lesrésultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurantl’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soinspalliatifs.