APRÈS ART. 11	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 4311‑1 du code dela santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« La profession d’infirmier oud’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active àdonner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, quecelle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui-mêmeou par la personne de confiance choisie par le patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de tuer qui vautpour les médecins doit valoir pour toutes les professions desanté : par conséquent, les aides-soignants et autresauxiliaires médicaux sont également concernés par cetteinterdiction fondamentale constitutive de la déontologie de cesprofessions.
Or il s’avère que dans les pays où l’euthanasie a été légalisée,les médecins délèguent souvent l’exécution de l’acte létal auxauxiliaires médicaux, et en particulier aux infirmières : enBelgique, environ 15 % des actes létaux sont effectués par desinfirmières.
Il est donc important d’inscrire dans la loi, et ce de manièreexplicite, ce qu’implique l’obligation fondamentale de soin quifonde l’ensemble des professions de santé : cette obligationde soins implique la prohibition absolue de tout acte létal de lapart de ces professions.