ART. 4	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2907
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane
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ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 
« En accédant à l’espacenumérique de santé, la personne chargée de la mesure de protectionne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avecson autorisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendementsouhaitent qu’au sein de l’espace numérique, les directivesanticipées puissent être séparées du reste des informationsrelatives au patient. La personne en charge de la mesure deprotection pourra donc consulter exclusivement les directivesanticipées du titulaire du compte qu’avec son autorisation.