ART. 4	N°2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2912
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Si la procédure de mise sousprotection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération gravedes facultés cognitives, elle peut rédiger ses directivesanticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou duconseil de famille. La mise en place d’une communicationalternative et améliorée et la remise de documents d’informationsen facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé. Toutepersonne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut êtreaccompagnée par un médecin ou un psychologue dans cettedémarche. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantiraux personnes en tutelle faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne et neprésentant pas d’altération des fonctions cognitives de remplirleurs directives anticipées sans passer par le juge destutelles.
 
De fait, actuellement pour les personnes dont la procédure de misesous tutelle n’a pas décelé médicalement que les facultéscognitives sont gravement obérées, cette interdiction va àl’encontre de l’article 12 de la Convention des Nations Uniesrelative aux Droits des Personnes Handicapées qui énonce que lespersonnes en situation de handicap ont « droit à lareconnaissance en tous lieux de leur personnalitéjuridique ».