APRÈS ART. 21	N°2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2914
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport formulant des propositions visant à conforterles missions du Centre national des soins palliatifs et de la finde vie, notamment en le dotant d’une base législative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit lapréconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dansle cadre de son avis rendu sur la fin de vie.
Le Centre national des soinspalliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décretn° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFVont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sontnombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellementsd’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimumdu CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendementsouhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles lesmissions et les besoins du CNSPFV pourraient être confortésnotamment par une inscription dans le code de la santépublique.