ART. 2	N°2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2919
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégiedécennale nationale, fixée par décret, après avis de la Hauteautorité de santé, détermine les objectifs de développement desmaisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actionsprioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pourgarantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. LeGouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lebon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la miseen place d’une stratégie décennale propre à ces nouvellesstructures publiques ou privées non lucratives.