ART. 5	N°2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2925
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide àmourir consiste à autoriser l’assistance au suicide etl’euthanasie. 
« L’assistance au suicideconsiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à unepersonne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dansles conditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquementd’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasiec’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne etqui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoiraucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit encontrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistéepar le médecin ou l’infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans partager l’intention del’article 5, cet amendement vise à en clarifier les termes en lesnommant clairement. En effet, l’aide à mourir décrite dansle titre II du projet de loi correspond à la possibilité derecourir à l’assistance au suicide et à l’euthanasie.