APRÈS ART. 4	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2929
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par le Collectif handicaps. 
Il vise à mieux associer lespersonnes en situation de handicap aux décisions qui lesconcernent. 
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pourtoutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle outotale de s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour deshandicaps sévères, doit être mise en place, car elle répond à undouble impératif de la Convention relative aux Droits des PersonnesHandicapées : l’exercice de la capacité juridique conformémentà l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la libertéd’expression et d’opinion conformément à l’article 21) bd’autre part.