APRÈS ART. 4	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2930
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Tellier et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « elle peut désigner unepersonne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil defamille s’il a été constitué » sont remplacés par lesmots : « la mise en place d’une communication alternativeet améliorée et la remise de documents d’informations faciles àlire et à comprendre permet de rechercher prioritairementl’expression de son consentement éclairé » ;
b) Au début de laseconde phrase, les mots : « Dans l’hypothèse où lapersonne de confiance a été désignée avant la mesure de protection,le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut » sontremplacés par les mots : « En cas de désignationd’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’unemesure de protection juridique avec représentation relative à lapersonne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par lereprésentant légal ou un proche, » ;
2° Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit.Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de lapersonne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement, issu des propositions formulées par le CollectifHandicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’unepersonne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sansaltération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé defaciliter la désignation d’une personne de confiance par lesmajeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives,sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tousles moyens possibles pour les y aider.