ART. 5	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2934
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Peu
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’autorisation donnée par la loi de procéder à l’aide à mourir