ART. 6	N°2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2937
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Peu
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance au suicide et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nommerprécisément les enjeux de l’article 6.