ART. 6	N°2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2938
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Si la personne n’a pas lanationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulièreen France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédaction viseà ouvrir le droit à l’aide à mourir à toute personne, quelle quesoit sa nationalité. Le dispositif prévoit d’exclure la priseen charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide àmourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantirla recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefoisune prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle quesoit la nationalité de la personne qui la demande. Ilsinvitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navetteparlementaire si cet amendement est adopté.