ART. 6	N°2939 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2939 (Rect)
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la personne réside defaçon stable ou régulière en France, l’aide à mourir ne donnepas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassouplir les conditions relatives au critère de résidence sur leterritoire français, en supprimant le caractère cumulatif de lastabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclurela prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cetamendement souhaitent toutefois une prise en charge intégralede l’aide à mourir quelles que soient les modalités derésidence sur le territoire français de la personne qui lademande. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au coursde la navette parlementaire si cet amendement est adopté.