ART. 6	N°2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2944
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pasde traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;» 
les mots : 
« réfractaire aux traitementset insupportable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie larédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pouraccéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du maladedoit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucunelégislation étrangère en la matière n’a en effet opéré dedistinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et unesouffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de cesdeux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aide àmourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, tel qu’évoqué dansle texte actuel, pourrait inciter des patients à renoncer à dessoins. Il s’agit d’une précaution d’autant plus utile que le droitaux soins palliatifs n’est actuellement ni effectif ni garanti parle présent projet de loi.