ART. 6	N°2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2946
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lespersonnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mouriren précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pressions’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le codepénal.