ART. 6	N°2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2947
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépressionet les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant àelles seules l’accès à l’aide à mourir.