ART. 5	N°2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2948
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Avant la dernière phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas êtrelégataire ou héritière de la personne malade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela personne volontaire qui administrerait la substance létale nepeut pas être légataire ou héritière de la personne malade.