ART. 7	N°2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2950
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 10, après laréférence :
« L. 1110‑10 »
insérer les mots :
« et s’assure qu’elle y aeffectivement accès, »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« handicap, »
insérer les mots :
« lui propose debénéficier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lemédecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier desoins palliatifs mais également qu’il s’assure que la personne y aeffectivement accès.