ART. 7	N°2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2951
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Prendconnaissance des directives anticipées rédigées par la personne ets’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée parelle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités derédaction des directives anticipées et de désignation d’unepersonne de confiance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lemédecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prendconnaissance de ses directives anticipées et s’informe del’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’uneet/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade desmodalités de rédaction des directives anticipées et de désignationd’une personne de confiance.