ART. 7	N°2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2952
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 5° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 4° à la commission decontrôle et d’évaluation mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir enindiquant que le médecin recevant le malade devra transmettrel’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurspremiers échanges balisés par les alinéas 5 à 8 del’article 7, à la commission de contrôle a postériori prévue àl’article 17 du projet de loi.