ART. 8	N°2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2960
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 à 10les sept alinéas suivants :
« II. – Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégialeest organisée, sous la forme d’une concertation entre :
« 1° Le médecin mentionnéà l’article L. 1111‑12‑3 ;
« 2° Un médecin quiremplit les conditions prévues au premieralinéa du I del’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pasauprès de la personne, spécialiste ou non de la pathologie decelle‑ci. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne etil examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pasnécessaire, avant de rendre son avis ;
« 3° Un auxiliairemédical ou un aide‑soignant qui intervient auprès de la personneou, à défaut, un autre auxiliaire médical ;
« 4° Peuvent êtreégalement concertés d’autres professionnels, notamment despsychologues ou infirmiers qui interviennent auprès de la personne,et, si celle-ci est hébergée dans un établissement mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, le médecin qui assure son suivi ou d’unprofessionnel de l’établissement ou du service social oumédico-social qui l’accompagne, sans que ces consultations donnentlieu à l’application de l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ;
« II bis. – L’équipepluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au IIdu présent article, peut, à la demande de la personne, recueillirl’avis de la personne de confiance.
« II ter. – Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, l’équipe pluridisciplinaire,constituée selon les modalités définies au II du présent article,informe la personne chargée de la mesure de protection et tientcompte des observations qu’elle formule le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule lesalinéas 3 à 9 afin de traduire clairement la mention d’uneprocédure collégiale introduite en commission spéciale.
Cet amendement, qui se fait l’écho d’une demande formulée àmaintes reprises au cours des auditions organisées par lacommission spéciale ainsi que par des associations telles que leCollectif handicaps, vise à sécuriser tout à la fois le malade etles professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide àmourir.