ART. 8	N°2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2963
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
------------
ARTICLE 8
I. – À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux »,
le mot : 
« quinze »
II. – Enconséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du mêmealinéa : 
« La personne remplit et signeune demande spécifique de la substance létale autorisée, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État, après que lemédecin lui a présenté ce produit, ses conséquences et sesrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un temps dequinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade deconfirmer au médecin sa demande d’aide à mourir. De plus,l’amendement supprime la possibilité que ce délai soit raccourci.Enfin, l’amendement précise qu’il appartient au malade de demanderl’octroi de la substance létale après que le médecin lui aitclairement présenté cette substance, ses conséquences et sesrisques.