ART. 11	N°2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2971
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être unlégataire ou un héritier de la personne malade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli précise quela personne volontaire qui procèderait à l’administration de lasubstance l”tale ne peut être un légataire ou un héritier de lapersonne malade.