ART. 11	N°2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2973
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’estpas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée par un médecin ou par un infirmier. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lacondition de l’incapacité physique à s’administrer la substancelétale pour accéder à l’euthanasie. L’amendement supprime, dans cecadre, le recours à un tiers volontaire.