ART. 13	N°2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2975
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2par le mot :
« sécurisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele système d’information dans lequel seront consignés les acteseffectués par les professionnels de santé intervenant dans unprocessus d’aide à mourir, devra être sécurisé.