ART. 14	N°2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2976
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lemot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele malade pourra porter un recours de la décision du médecin devantla juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative.En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avisrendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridictionadministrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoirles situations où le recours devrait s’effectuer devant lajuridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.