ART. 6	N°2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2977
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier et M. Maillot
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la personne n’estplus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peutbénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cettevolonté résulte de ses directives anticipées dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑11. Si la personne accède àl’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent alinéa,l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimersa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste desconditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aidemourir à condition que cette volonté résulte de ses directivesanticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge decette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titrede l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs decet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégralede l’aide à mourir quelle que soit la modalité de cette demande.Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navetteparlementaire si cet amendement est adopté.
Cet amendement reprend une despropositions formulées par l’ADMD.