ART. 2	N°2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2982
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Peu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 13,après le mot : 
« Maisons »
insérer les mots : 
« de soins ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , et d’accès à l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 porte la création denouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenserdes soins d’accompagnement et des soins palliatifs tels que définisà l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. En outre, entant que structure médico-sociale, l’assistance au suicide etl’euthanasie pourront y être pratiquées. Dans ce contexte, ladénomination actuelle de ces maisons par “maisons d’accompagnementet de soins palliatifs” est inexacte et trompeuse. La rédactionactuelle, en effet, peut laisser croire que les soinsd’accompagnement comprendraient l’aide à mourir, ce qui n’est pasle cas selon l’article 1er du projet de loi. Les signataires de cetamendement proposent donc une nouvelle rédaction qui distingueclairement les différentes missions de ces établissements, à savoirêtre des lieux de soins d’accompagnement et palliatifs, et d’accèsà l’aide à mourir.