ART. 16	N°2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2987
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence : 
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’articleL. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la clause deconscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer lasubstance létale, ainsi que cela est prévu par les législationsespagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.