ART. 8	N°2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2991
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier et M. Maillot
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimerle délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.
Cet amendement est issu depropositions formulées par France Assos Santé.