ART. 5	N°2992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2992
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« Aide », 
insérer le mot :
« médicale ». 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aide », 
insérer le mot :
« médicale ». 
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner », 
insérer le mot :
« médicalement ». 
IV. – En conséquence, àla fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou une personne majeurequ’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir s’inscrivant dansle champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l’aide àmourir est une “aide médicale à mourir”.
Cet amendement est issu depropositions formulées par France Assos Santé.